Conseils utiles de vos déménageurs

Vous travaillez dans la fonction publique et vous êtes amené à déménager?

 

Voici ce que dit la loi au sujet du déménagement de fonctionnaire

Prise en charge:

Au moment d’un changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale, selon certaines conditions vous bénéficiez d’une prise en charge.

Des règles spécifiques régissent la prise en charge des fonctionnaires d’outre mer. Ces règles particulières s’appliquent éventuellement pour les changements de domicile entre le continent et la Corse ainsi qu’entre le continent et les îles côtières.

Celles ci sont mises à disposition pour Fonctionnaires et agents titulaires.

Prise en charge selon le lieu de déménagement:

Afin de bénéficier de la prise en charge, le fonctionnaire doit déménager sur une commune différente sauf s’il occupe un logement attribuée par nécessité de service sans toutefois changer de résidence administrative.

CONDITIONS DE PRISES EN CHARGE REQUISES

Voici les conditions de prise en charge:

Les frais de prise en charge par l’employeur ne sont mis en place que pour l’un des deux conjoints du couple.

Les ressources du conjoint ne doivent pas dépasser  1426,13 € brut par mois et les ressources totales du couple ne doivent pas dépasser 4991,45 € brut.

Le déménagement doit être antérieur de 9 mois et ultérieur de 9 mois à compter de la date de changement de résidence administrative.

Démarche à effectuer : Le fonctionnaire effectue sa demande dans les 12 mois suivant son changement d’adresse administrative 

LES FRAIS PRIS EN CHARGE

D’après les conditions de prise en charge, des frais de déplacement dans la fonction publique, celle ci comporte les frais de déplacement du fonctionnaire et des membres de sa famille (Sont considérés comme membre:le conjoint (concubin ou partenaire PACS), les enfants et les enfants du conjoint, les enfants à sa charge et les ascendants de l’agent de la fonction publique et ceux de son conjoint.).

Elle porte aussi sur l’attribution d’une indemnité forfaitaire au titre de frais de déménagement.

 

COMMENT CALCULER L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE

• Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5.000
• Indemnité forfaitaire = 1.137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5.000

V : volume du mobilier transporté
D : distance kilométrique mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement pour l’agent et les membres de sa famille.

Personne concernée                                                                Volume forfaitaire du mobilier
Agent 14 M³
Conjoint, concubin, partenaire pacsé 22 M³
Par enfant ou ascendant à charge

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