Vous travaillez dans la fonction publique et vous êtes amené à déménager?
Voici ce que dit la loi au sujet du déménagement de fonctionnaire
Prise en charge:
Au moment d’un changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale, selon certaines conditions vous bénéficiez d’une prise en charge.
Des règles spécifiques régissent la prise en charge des fonctionnaires d’outre mer. Ces règles particulières s’appliquent éventuellement pour les changements de domicile entre le continent et la Corse ainsi qu’entre le continent et les îles côtières.
Celles ci sont mises à disposition pour Fonctionnaires et agents titulaires.
Prise en charge selon le lieu de déménagement:
Afin de bénéficier de la prise en charge, le fonctionnaire doit déménager sur une commune différente sauf s’il occupe un logement attribuée par nécessité de service sans toutefois changer de résidence administrative.
CONDITIONS DE PRISES EN CHARGE REQUISES
Privilégiez l’achat de cartons chez un professionnel du déménagement à l’usage de cartons récupérés chez un commerçant.
Un carton destiné au déménagement sera plus enclin à supporter un choc ou des manipulations quelconques.
Afin de choisir vos cartons, adaptez les à leur futur contenu: il existe des cartons spécialement conçus pour le transport de vaisselle, des cartons penderie pour les vêtements (retrouvez nos multitudes de types de cartons sur notre boutique en ligne Demtrans-i2s).
N’hésitez pas à mettre des suppléments de protection tels que du papier bulle à l’intérieur de vos cartons pour protéger vos effets personnels.
LES FRAIS PRIS EN CHARGE
D’après les conditions de prise en charge, des frais de déplacement dans la fonction publique, celle ci comporte les frais de déplacement du fonctionnaire et des membres de sa famille (Sont considérés comme membre:le conjoint (concubin ou partenaire PACS), les enfants et les enfants du conjoint, les enfants à sa charge et les ascendants de l’agent de la fonction publique et ceux de son conjoint.).
Elle porte aussi sur l’attribution d’une indemnité forfaitaire au titre de frais de déménagement.
COMMENT CALCULER L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE
• Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5.000
• Indemnité forfaitaire = 1.137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5.000
V : volume du mobilier transporté
D : distance kilométrique mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.
Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement pour l’agent et les membres de sa famille.
| Personne concernée | Volume forfaitaire du mobilier |
| Agent | 14 M³ |
| Conjoint, concubin, partenaire pacsé | 22 M³ |
| Par enfant ou ascendant à charge |